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Le projet de loi liberticide contre la presse sera examiné aujourd’hui, 2 mai

21 02/05/2013 10:05 Le CPR a déposé un projet de loi liberticide contre la presse, depuis des mois (voir notre article à ce sujet).

C’est à la veille de la Journée mondiale de la presse que la Commission des droits, des libertés et des relations extérieures a décidé de l’examiner au cours d’une réunion qui devrait avoir lieu aujourd’hui même, jeudi 2 mai 2013.

La loi en question, si elle passe, va restreindre drastiquement la liberté d’expression en Tunisie. Elle prévoit une série de peines de prison à l’encontre des journalistes et devrait empêcher toute critique sérieuse à l’encontre du gouvernement. Elle a été déposée par dix députés, tous membres du CPR.

R.B.H.

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La Tunisie glisse vers l’Etat théocratique sous la « dictature » de la majorité

Par Chokri Yaïche, élu à l’ANC

Les données

– Aucune allusion au respect des lois et traités internationaux, message négatif non seulement pour la communauté internationale, mais également pour tout futur investisseur étranger qui se respecte.

– Les principes permanents de l’Islam [« thawâbit el Islam »] et leurs fins prennent le dessus sur les droits de l’Homme universels qui se laissent contrôler, également, par les spécificités culturelles du peuple tunisien : des contradictions figurant dans une même phrase qui anéantissent complètement le cadre universel des droits de l’Homme.

– Une nette contradiction entre les articles 1-2 ou l’Islam est considéré comme la religion de la société (article 1), l’Etat civil (article 2) et 136 où il est mentionné qu’il est strictement interdit de toucher à l’Islam comme religion de l’Etat.

– La liberté de conscience est complètement absente

– Aucune référence claire quant aux droits de la Femme

– Les mouvements réformistes « éclairés » ! Et où sont les autres ?!

– L’équilibre entre les pouvoirs cités au préambule vient en contradiction avec le contenu du chapitre relatif aux pouvoirs législatif et exécutif où le président élu est dépourvu de nombreuses fonctions lui permettant d’assurer cet équilibre.

– Avec ce projet de constitution, la Tunisie va être le 8ème pays (sur 135 recensés) dans le monde à fixer un âge maximal pour la candidature au poste de président de la République et ce après le Tchad, l’Ouganda, le Tadjikistan, la Mauritanie, la Guinée équatoriale, la Côte d’Ivoire et le Congo !

La lecture

L’analyse du projet de la constitution dans son ensemble dégage une large confusion, des contradictions qui pourraient laisser le législateur perplexe.

L’interprétation des principes immuables de l’Islam et leurs fins ouvrent la voie par exemple à l’abolition des lois sur l’avortement et de l’adoption ; les droits de la Femme et de l’enfant seraient sérieusement menacés.

D’un autre côté, insister sur la cohésion de la famille pourrait être probablement interprété comme un signe pour abandonner le droit du divorce dans une étape ultérieure.

Par ailleurs, le refus d’inscrire la liberté de conscience dans ce projet de constitution donnera le feu vert au législateur de recourir au commandement de la chariâa qui condamne l’apostat à la peine capitale.

Sur le plan concret, et à la lumière des lois s’inspirant de cette constitution qui pourront voir le jour, qu’est ce qu’un juge, par exemple, va mettre en considération pour lancer son verdict ? Est-ce l’Etat civil « article 2 » ou l’Etat théocratique (l’Islam est la religion de l’Etat « article 136 »?

Enfin, tout laisse à croire que le débat houleux, ces-jours-ci, sur la nature du régime politique n’est qu’une tactique du parti Ennahdha pour faire oublier le plus important et l’essentiel « des libertés bafouées et droits bafoués ».

Le parti Ennahdha va certainement faire des concessions pour la nature du régime…
Tout laisse à croire, aussi, que ces contradictions dans ce projet est volontaire pour affaiblir l’Etat à long terme, pour semer le doute et la panique et probablement pour abandonner progressivement la constitution qui va être inapplicable, car complexe et confuse et ouvre la possibilité pour recourir à d’autres lois appliquant directement la chariâa et donc l’installation définitive de l’Etat théocratique.

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